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CGV Behr Bircher Cellpack BBC France

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’un Produit de la Société Behr Bircher Cellpack BBC France, étant entendu que le terme “ Produit ” désigne tout bien fabriqué par et/ou toute prestation de service effectuée par Behr Bircher Cellpack BBC France. Le terme “ Vendeur ” désigne Behr Bircher Cellpack BBC France, et le terme “ Acheteur ” désigne celui qui passe la commande pour un Produit. Les présentes conditions régissent toute commande ou contrat dont elles font partie intégrante.

1 - Prix et Offre.

1.1 Les offres sont valables quinze (15) jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’Acheteur. La commande n’engage le Vendeur qu'après avoir été acceptée par un accusé de réception expressément par le Vendeur à son établissement.

1.2 Les prix s’entendent nets, emballage exclu, à l’usine (EXW) selon les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (édition 2010), et peuvent être modifiés sans préavis. Les quantités livrées peuvent différer de +/- 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’Acheteur. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées. Dans la mesure où un escompte est accordé, son taux figure au recto.

1.3 Sauf pour ceux vendus, les emballages (palettes, etc.) sont consignés à l'Acheteur. Le montant de consignation est dû en même temps que le prix du Produit livré et dans les mêmes conditions. Le remboursement de la consignation n’est exigible qu’après réception Rendu Droits Acquittés (DDP) à l’usine du Vendeur, dans un délai d’un an après livraison, des emballages en bon état. Tout emballage qui n’est pas restitué dans un délai de un an devient la propriété de l’Acheteur, le montant de consignation représentant le prix de vente de l’emballage. Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour le Produit et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. Tous frais ou coûts additionnels d'un emballage spécial à l’exportation seront à la charge de l’Acheteur.

1.4 Sauf accord écrit du Vendeur, nos ventes sont payables d’avance lors de la commande. Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, pour tout retard de paiement, il sera appliqué, après mise en demeure de l'Acheteur par le Vendeur par lettre recommandée restée sans effet, un taux d'intérêt égal à 1,5% par mois de retard à la date d’échéance de la facture, appliqué à compter de la date d'échéance du montant demeuré impayé jusqu'au jour du règlement intégral de ce montant. L'inexécution d'une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité de nos créances. En cas d’impayé, les frais de recouvrement seront de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum de 40€ par créance et entièrement à la charge de l’Acheteur.

2 - Livraison et Transport.

2.1 Les délais de livraison du vendeur sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. La livraison se fera départ usine ou dépôt du Vendeur. Le transfert des risques de perte ou dommage se fera à l’Acheteur au moment du départ de la livraison depuis l'usine ou le dépôt du Vendeur.

2.2 Sauf stipulation contraire expresse, l’Acheteur fournira et maintiendra une police d’assurance couvrant les risques de transport pour un montant au moins égal à la valeur du Produit.

2.3 Si, par dérogation expresse aux présentes, le Vendeur accepte de livrer le Produit à une destination indiquée par l’Acheteur, le choix du routage et du transporteur sera, sauf stipulation contraire, celui du Vendeur. En tout état de cause, sauf dérogation expresse du Vendeur, les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.

2.4 Toute réclamation concernant une perte ou un dommage lors du transport sera faite par l’Acheteur au transporteur, dans les 24 heures après la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.5 Toute réclamation concernant une livraison incomplète ou un litige lors de la livraison doit être faite dans les 48 heures après la livraison, par l’Acheteur au Vendeur, par fax, lettre recommandée ou courriel.

2.6 Tout retour du Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné. Le montant de l'avoir sera diminué de 15% pour frais de restockage.

2.7 Le Produit n’est recetté à l’usine qu’après l’accord exprès du Vendeur, tout frais afférents étant à la charge de l’Acheteur.

3 - Modification des Dessins ou de la Construction.

3.1 Le Vendeur se réserve le droit inconditionnel de modifier les dessins et la méthode de fabrication du Produit dans la mesure où le Produit tel que modifié sera conforme, le cas échéant, aux caractéristiques techniques.

3.2 Sauf accord exprès du Vendeur, celui-ci n’aura aucune obligation d’incorporer au Produit les modifications souhaitées par l’Acheteur.

4 - Garanties.

4.1 Pour autant que le Produit aura fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée de un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, pour les produits accessoires n’ayant pas été fabriqués par le Vendeur et qui feraient partie ou se rattacheraient au Produit, les obligations du Vendeur se limitent à obtenir pour l’Acheteur les garanties offertes par les vendeurs de ces produits accessoires à condition que l’obtention de ces garanties n'engage aucun frais pour le Vendeur.

4.2 Le Vendeur garantit que le Produit aura subi avec succès les tests de tolérance qui seraient, le cas échéant, prévus aux caractéristiques techniques. Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l’aptitude du Produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, même si le Vendeur est informé de l’usage qu’entend en faire l’Acheteur.

4.3 Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison, il sera réparé à l’usine du Vendeur ou remplacé gratuitement à l'usine (EXW), à condition que l’Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l'existence du défaut. Le Vendeur pourra alors demander le retour du Produit défectueux, port payé, pour confirmer la réclamation. Les frais de dépose et repose du Produit défectueux ne seront en aucun cas supportés par le Vendeur. Quant aux produits accessoires, fabriqués par d’autres vendeurs, toute réclamation de l'Acheteur sera faite, le cas échéant, uniquement auprès de ces vendeurs, et le Vendeur aura pour seule obligation de demander aux vendeurs qu'ils se conforment aux termes de leurs garanties, étant entendu que le Vendeur n’est nullement tenu d'engager une quelconque procédure judiciaire ou autre à l’encontre des vendeurs si ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, à moins que l'Acheteur en assure les frais par avance.

4.4 Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du Produit, frais de transport payés, et rembourser à l’Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu d’aucune autre obligation envers l’Acheteur.

4.5 Les réparations ou les modifications du Produit effectuées par un tiers ou par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie du Vendeur s’annule et devient sans effet. L’Acheteur sera responsable de toute détérioration ou modification du Produit causées par lui ou survenant après la livraison.

4.6 Limite de la Garantie : cette garantie se limite aux termes du présent article 4. Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l’exception de la garantie d’éviction.

4.7 Cette garantie est sous condition d’une réception, d’une manutention, d’un emmagasinage, d’une installation, d’un usage conformes, notamment aux spécifications techniques, et d’un entretien appropriés du Produit.

5 – Responsabilité.

5.1 A l'exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, limitée à une somme égale à 20% du montant du contrat ou de la commande.

5.2 En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu de réparer les dommages inhérents à des pertes d'exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner , à la perte de jouissance d'un droit ou d'un bien, à la privation d'un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière.

6 - Impôts et taxes.

Le prix du Produit est compris hors taxe et droits de douane. L’Acheteur s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente du Produit ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur.

7 - Force Majeure.

7.1 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à des causes sur lesquelles le Vendeur n’a aucun ou peu de pouvoir. Purement à titre d’exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quelque soit le type (autant chez le Vendeur et l’Acheteur, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main-d’oeuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondée ou non), un embargo, etc.

7.2 Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le Vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier à ces perturbations.

8 - Dessins.

8.1 Les dessins, les modes d’emploi, les illustrations, les factures de matériaux ou composants, les spécifications, les maquettes, les diagrammes, et tout autre document ou information préparés ou obtenus par le Vendeur resteront la propriété du Vendeur, sauf pour ceux qui, le cas échéant, doivent être fournis à l’Acheteur.

8.2 Les dessins, les modes d’emploi, etc. ... qui doivent être remis à l’Acheteur seront la propriété de l’Acheteur, mais l’Acheteur s’engage à ne les utiliser que dans le but de faciliter l’installation, la construction, la maintenance, l’opération, la modification et la réparation du Produit, et il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

9 - Acceptation des termes.

9.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente effectuée par le Vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur ou l’Acheteur. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

9.2 Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Le silence du Vendeur ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par l’Acheteur lors de la commande du Produit, ni la livraison du Produit ou le commencement des travaux par le Vendeur peuvent être assimilés à une acceptation du Vendeur des termes qui pourraient annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions.

10 - Résiliation.

10.1 Si l’Acheteur entend procéder à la résiliation d’un contrat ou à l'annulation d’une commande avant la prescription du terme, et après communication des présentes conditions, il devra le faire par préavis écrit d’au moins 60 jours avant la prescription du terme en exposant les raisons de la résiliation.

10.2 Le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou cotraitants. Concernant le cuivre et/ou l'aluminium nécessaire à la fabrication du Produit, le Vendeur sera en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement de la différence de prix entre le cours officiel GIRM du cuivre et/ou le cours officiel LME de l'aluminium à la date d'entrée en vigueur du contrat ou de la commande et le cours officiel GIRM et/ou LME à la date de l'annulation ou de la résiliation.

10.3 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, est mis en dissolution amiable, ou de toute autre manière est en cessation d’activité, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

11 - Renonciation.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

12 - Application.

Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validi té des autres termes des présentes conditions.

13 - Droit applicable.

Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes conditions seront interprétés et régis selon le droit français.

14 - Attribution juridictionnelle.

Tout litige découlant des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu où le Vendeur a son établissement principal.

15 - Clause de réserve de propriété.

Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce n’a pas été payé. La présente disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des divers risques, dont les risques de perte ou de détérioration du Produit. Tant que le prix n’aura pas été payé, l’Acheteur devra individualiser le Produit. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat du prix. En cas de saisie, ou toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, l’Acheteur devra impérativement et immédiatement en informer le Vendeur. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie le Produit. Jusqu’au paiement complet du prix, l’Acheteur ne pourra procéder à la revente du Produit. La revendication par le Vendeur du Produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Vendeur.

CGV Behr Bircher Cellpack BBC France

CGV Cellpack AG

Conditions générales de livraison

1. Validité exclusive

Les présentes  Conditions générales de livraison sont obligatoires lorsqu'elles ont été déclarées applicables par l'offre ou la confirmation de commande. Toutes les conditions générales de vente de l'acheteur sont considérées comme nonapplicables si elles n'ont pas été expressément acceptées par le fournisseur sous la forme écrite.  

2. Offres

Toute offre qui n'est pas pourvue d'un délai d'acceptation est sans effet obligatoire.  

3. Conclusion du Contrat

Le Contrat est considéré comme conclu, lorsque le fournisseur a expressément accepté, par écrit, la commande après sa réception.  

4. Etendue de la livraison

L'étendue et l'exécution de la livraison sont déterminées par la confirmation de commande. Les prestations qui ne sont pas comprises dans la confirmation de commande devront être rémunérées séparément.

5. Documents techniques

Sauf stipulation contraire, le prospectus et les catalogues n'engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur que lorsqu'elles ont été garanties expressément. .  

6. Prix

Les prix indiqués sont principalement des prix nets, départ usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Tous les coûts accessoires, tels que frais de transport, primes d'assurances, frais occasionnés par des permis d'exportation, de transit et d'importation ou par toute autre autorisation, constatation authentique, etc., seront à la charge de l'acheteur. Il en va de même pour tous les impôts, taxes, droits de douane et autres, qui seront, eux aussi, assumés par l'acheteur. Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix en cas de changement - entre le moment de l'offre et le terme de livraison convenu - des salaires et des frais afférents aux matériaux. Cette adaption se fera conformément à la formule de l'échelle mobile VSM (Société suisse des constructeurs de machines).  

7. Conditions de paiement

Les paiements devront être effectués conformément aux indications sur les factures. Les échéances de paiement devront être respectées même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la prise en charge de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur. L'acheteur n'est pas en droit de retenir - intégralement ou en partie - le paiement d'une facture à cause de réclamations, créances ou contre prétentions qui n'ont pas été admises par le fournisseur. Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de payer dès la date de l'échéance convenue des intérêts moratoires dont le taux correspond aux taux pratiqués au lieu du domicile de l'acheteur, au moins, cependant, 6 % p.a. Le paiement d'intérêts moratoires ne dégage pourtant pas l'acheteur de son obligation d'effectuer les paiements convenus. .  

8. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à réception du paiement intégral du montant convenu. L'acheteur prend l'engagement de prêter son concours lorsqu'il s'agit de prendre les mesures destinées à sauvegarder la propriété du fournisseur. L'acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire, sans son concours, la réserve de propriété.  

9. Délai de livraison

Le délai de livraison court dès la conclusion du Contrat, pour autant que toutes les formalités administratives, telles que permis d'importation et autorisations de verser les fonds aient été accomplies, les paiements et les prestations de sûreté faits (lorsque leur accomplissement au moment de la passation de la commande a été stipulé) et les points essentiels d'ordre technique clarifiés. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son échéance, la livraison est prête à être remise à l'acheteur à l'usine. Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée lorsque des circonstances contraignantes (force majeure) surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, malgré l'attention commandée par la situation, ou lorsque l'acheteur est en retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement. La stipulation d'une peine en vue de la livraison retardée devra faire l'objet d'un accord séparé sous la forme écrite. Une peine stipulée ne devra pas être acquittée lorsque l'acheteur bénéficie d'une livraison de remplacement. L'acheteur ne pourra demander des dommages-intérêts, ni la résiliation du Contrat par suite d'un retard dans la livraison.  

10. Vérification et prise en charge de la livraison

Dans la mesure où ceci est d'usage, le fournisseur vérifie l'état de la livraison lorsqu'elle est en cours de fabrication ou avant sa remise à l'acheteur. Si l'acheteur devait demander des vérifications complémentaires, celles-ci devront faire l'objet d'un accord sous la forme écrite et les frais y relatifs seront à la charge de l'acheteur. L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la livraison dans les dix (10) jours dès sa réception et il avisera le fournisseur sans délai et par écrit de tout défaut découvert, en faisant état des détails concrets importants. Lorsqu'il néglige de le faire, la livraison est tenue pour acceptée. Lorsque l'acheteur désire des inspections qui précèdent la prise en charge des livraisons, celles-ci devront être stipulées sous la forme écrite. Si, pour des raisons dont le fournisseur n'a pas à répondre, une telle inspection ne peut se faire dans les délais stipulés, les qualités, dont l'existence aurait dû être vérifiée au moyen de l'inspection, sont tenues pour être atteintes. Toute autre prétention de l'acheteur à la suite d'une livraison entachée de vices - notamment des prétentions à l'indemnité ou à la résiliation du Contrat - est exclue.

11. Emballage

Sauf stipulation contraire, les frais d'emballage seront mis à la charge de l'acheteur séparément et le matériel d'emballage ne sera pas repris. Si l'emballage a été qualifié comme étant la propriété du fournisseur, il devra être retourné, port payé, au lieu de départ de la livraison.  

12. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques passent à l'acheteur dès que la livraison a été mise à part dans le but d'être expédiée à celui-ci, pour autant que le fournisseur et l'acheteur ne soient convenus d'un mode d'expédition défini par Incoterms. Lorsque l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont le fournisseur n'a pas à répondre, la marchandise concernée sera mise en magasin aux frais et risques de l'acheteur.  

13. Transport et assurance

Lorsque l'acheteur désire imposer un certain procédé quant à l'expédition et à l'assurance, il en avisera le fournisseur en temps utile. Sauf convention contraire, le transport est effectué aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur est tenu de signaler au dernier voiturier - dès réception de la livraison ou des titres de transport - toute réclamation ayant trait au transport.  

14. Responsabilité

Le fournisseur garantit la qualité de ses produits. Il prend l'engagement de réparer ou de remplacer - à sa convenance - dans les plus brefs délais possibles, à la demande écrite de l'acheteur, toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'un vice de conception ou d'une exécution déficiente. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Toute autre prétention de l'acheteur en raison d'une prestation entachée de vices, notamment toute prétention à dommages-intérêts, est exclue. Sont exclues également la résiliation de la vente et la réduction du prix. Le fournisseur n'assume que les frais occasionnés par la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses dans son atelier. Si par suite d'actes ou omissions de l'acheteur ou de son personnel auxiliaire, des personnes sont lésées ou si des choses appartenant à des tiers sont endommagées, de sorte que la responsabilité du fournisseur est engagée, le fournisseur est habilité à exercer un recours sur l'acheteur.  

15. For juridique et droit applicable

Le for juridique tant pour l'acheteur que pour le fournisseur est au lieu où le fournisseur a son siège social. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur aussi au for de son siège social. Le rapport contractuel est régi par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable. 

September  1994                                                                                    CELLPACK AG  

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