1. Les offres sont valables quinze (15) jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’Acheteur. Passé ce délai, l’offre commerciale est caduque. La commande devra être envoyée par courriel à l’adresse epfrance@cellpack.com ou par système d’échange de données informatisé (EDI). La commande n’engage le Vendeur et la vente successive ne sera considérée comme parfaite qu'après avoir été acceptée expressément par
   le Vendeur, par l’envoi d’une confirmation de commande par écrit (fax, courrier ou courriel).
2. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent en euros nets, emballage exclu et pourront être modifiés par le Vendeur moyennant un préavis de deux mois. Les quantités livrées peuvent différer de +/- 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’Acheteur. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement ét é livrées. Dans la mesure où un escompte est accordé, son taux figure au recto.
3. Sauf pour ceux vendus, les emballages (palettes, etc.) sont consignés à l'Acheteur. Le montant de consignation est dû en même temps que le prix du Produit livré et dans les mêmes conditions. Le remboursement de la consignation n’est exigible qu’après réception Rendu Droits Acquittés (DDP) à l’usine du Vendeur, dans un délai d’un an après livraison, des emballages en bon état. Tout emballage qui n’est pas restitué dans un délai
   d’un an devient la propriété de l’Acheteur, le montant de consignation représentant le prix de vente de l’emballage. Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour le Produit et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. Tous frais ou coûts additionnels d'un emballage spécial à l’exportation seront à la charge de l’Acheteur.
4. Les ventes feront l’objet d’un paiement comptant lors de la passation de la commande, sauf stipulation contraire particulière convenue entre les parties qui prévoirait un délai de paiement qui ne pourra toutefois excéder, le cas échéant, 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les factures seront payées par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur qui sera remis à l’Acheteur à cette fin. Pour tout retard de paiement, il sera appliqué, après mise en demeure de l'Acheteur par le Vendeur par lettre recommandée restée sans effet, une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour suivant la date d'échéance de la facture correspondante jusqu'au jour du règlement intégral de ce montant. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des autres
   factures émises à l’Acheteur. En cas d’impayé, les frais de recouvrement seront de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum de 40€ par facture impayée, entièrement à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur pourra en outre suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

1. Sauf stipulations contraires convenues entre les parties, les Produits sont livrés par un transporteur choisi par le Vendeur à l’adresse du principal établissement de l’Acheteur. Les délais de livraison du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. En conséquence, le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, l’Acheteur ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable. Ne peuvent être considérés comme des retards de livraison, notamment la livraison anticipée des Produits ou la livraison sans rendezvous. Aucune pénalité forfaitaire de quelque nature que ce soit, telle qu’une indemnité commerciale ou un surcoût logistique, liée à un quelconque retard de livraison, une quelconque non-conformité ou le non-respect d’un taux de service qui serait le cas échéant convenu, ne pourra être facturée au Vendeur ni déduite d’office par l’Acheteur sur le montant des factures émises par le Vendeur.
2. L’Incoterm applicable aux ventes de Produits sera DAP (Delivered At Place - rendu au lieu de destination). Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargées. En vertu de cette règle, le Vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu’au point de livraison convenu avec l’Acheteur à qui incombent les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.
3. Sauf stipulation contraire expresse, l’Acheteur fournira et maintiendra une police d’assurance couvrant les risques liés au déchargement des Produits livrés, pour un montant au moins égal à la valeur du Produit.
4. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications de l’état et de la qualité des Produits (notamment l’absence de vices apparents), ainsi que leur conformité à la commande passée. En cas de non-conformité des Produits aux spécifications du bon de livraison ou en cas d’avarie, perte ou dommage lors du transport, l’Acheteur devra faire toute constatations nécessaires à la réception des Produits, indiquer ses réserves, par écrit, sur le bon de livraison daté et signé par l’Acheteur, et en informer le Vendeur par écrit ou par courriel (epfrance@cellpack.com) dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée passé ce délai ou en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
5. L’Acheteur reconnaît que les transporteurs sont seuls responsables des avaries, pertes ou dommages pouvant survenir pendant le transport et qu’il lui appartient de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs, en exerçant, s’il y a lieu, toutes réclamations contre les transporteurs dans les délais fixés par l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Vendeur ne fournit aucune garantie à ce titre, ce que l’Acheteur reconnaît expressément.
6. Tout retour du Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné. Le montant de l'avoir sera diminué de 15% pour frais de restockage.
7. Le Produit n’est recetté à l’usine qu’après l’accord exprès du Vendeur, tout frais afférents étant à la charge de l’Acheteur.

1. Le Vendeur se réserve le droit inconditionnel de modifier les dessins et la méthode de fabrication du Produit dans la mesure où le Produit tel que modifié sera conforme, le cas échéant, aux caractéristiques techniques.
2. Sauf accord exprès du Vendeur, celui-ci n’aura aucune obligation d’incorporer au Produit les modifications souhaitées par l’Acheteur.

1. Pour autant que le Produit aura fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, pour les produits accessoires n’ayant pas été fabriqués par le Vendeur et qui feraient partie ou se rattacheraient au Produit, les obligations du Vendeur se limitent à faire ses meilleurs efforts aux fins d’obtenir pour l’Acheteur les garanties offertes par les vendeurs de ces produits accessoires à condition que l’obtention de ces garanties n'engage aucun frais pour le Vendeur.
2. Le Vendeur garantit que le Produit aura subi avec succès les tests de tolérance qui seraient, le cas échéant, prévus aux caractéristiques techniques. Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l’aptitude du Produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, même si le Vendeur est informé de l’usage qu’entend en faire l’Acheteur.
3. Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison, il sera réparé à l’usine du Vendeur ou remplacé gratuitement à l'usine, à condition que l’Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l'existence du défaut. Le Vendeur pourra alors demander le retour du Produit défectueux, port payé, pour confirmer la réclamation. Les frais de dépose et repose du Produit défectueux ne seront en aucun cas supportés par le Vendeur. Quant aux produits accessoires, fabriqués par d’autres vendeurs, toute réclamation de l'Acheteur sera faite, le cas échéant, uniquement auprès de ces vendeurs, et le Vendeur aura pour seule obligation de demander aux vendeurs qu'ils se conforment aux termes de leurs garanties, étant entendu que le Vendeur n’est nullement tenu d'engager une quelconque procédure judiciaire ou autre à l’encontre des vendeurs si ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, à moins que l'Acheteur en assure les frais par avance.
4. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du Produit, frais de transport payés, et rembourser à l’Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu d’aucune autre obligation envers l’Acheteur.
5. Les réparations ou les modifications du Produit effectuées par un tiers ou par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie du Vendeur s’annule et devient sans effet. L’Acheteur sera responsable de toute détérioration ou modification du Produit causées par lui ou survenant après la livraison.
6. Limite de la Garantie : cette garantie se limite aux termes du présent article 4. Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l’exception de la garantie d’éviction du fait personnel du Vendeur.
7. Cette garantie est sous condition d’une réception, d’une manutention, d’un emmagasinage, d’une installation, d’un usage conformes, notamment aux spécifications techniques, et d’un entretien appropriés du Produit.

1. A l'exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, limitée à une somme égale à 20% du montant encaissé par le Vendeur au titre du contrat ou de la commande en cause.
2. La responsabilité du Vendeur venait à être retenue, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de celui-ci sera limitée à la réparation du préjudice matériel direct subi exclusivement par l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu de réparer les dommages inhérents à des pertes d'exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d'un droit ou d'un bien, à la privation d'un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière.

Le prix du Produit est compris hors taxe et droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ou tout autre frais tels que les frais de transport ou d’assurance qui restent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente du Produit ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur si ce dernier venait à en faire l’avance. 

1. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas respo nsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est convenu que pourront être qualifiés de force majeure, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quel que soit le type (autant chez le Vendeur et l’Acheteur, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main-d’oeuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondée ou non), un embargo, une pandémie, épidémie ou crise sanitaire, qu’elle soit locale ou nationale, etc.
2. Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le Vendeur bén éficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations.

Les dessins, les modes d’emploi, les illustrations, les factures de matériaux ou composants, les spécifications, les maquettes, les diagrammes, et tout autre document ou information préparés ou obtenus par le Vendeur resteront la propriété du Vendeur, sauf pour ceux qui, le cas échéant, doivent être fournis à l’Acheteur, auquel cas l’Acheteur s’engage à ne les utiliser que dans le but de faciliter l’installation, la construction, la maintenance, l’opération, la modification et la réparation du Produit, et il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente effectuée par le Vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions en vigueur au jour de la commande, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur ou l’Acheteur. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Le silence du Vendeur ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par l’Acheteur lors de la commande du Produit, ni la livraison du Produit ou le commencement des travaux par le Vendeur peuvent être assimilés à une acceptation du Vendeur des termes qui pourraient annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions.
3. Si l’Acheteur passe commande par courriel ou de toute autre manière, la version des conditions générales de vente opposable à l’Acheteur sera la dernière version communiquée par écrit par le Vendeur, notamment en annexe à tout document fourni par le Vendeur à l’Achet eur, tels que les offres, les confirmations de commande, les bons de livraison ou les factures, ou encore par l’envoi d’un courriel comportant le lien hypertexte lui permettant d’accéder auxdites conditions en vigueur et de les télécharger sous un format PDF. Si l’Acheteur passe commande via un système informatique (système d’échange de données informatisé (EDI) par exemple), dès lors qu’une telle possibilité aura été mise en place par le Vendeur, la version des conditions générales de vente opposable à l’Acheteur sera celle à laquelle ce dernier aura accepté d’être soumis en cochant une case à cet effet dans le processus de commande informatique.
4. Le Vendeur pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur par le Vendeur seront applicables.

1. Aucune modification ni aucune annulation de commande ne seront acceptées, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
2. En cas d’annulation de commande, le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou cotraitants. Concernant le cuivre et/ou l'aluminium nécessaire à la fabrication du Produit, le Vendeur sera en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement de la différence de prix entre le cours officiel GIRM du cuivre et/ou le cours officiel LME de l'aluminium à la date d'entrée en vigueur du contrat ou de la commande et le cours officiel GIRM et/ou LME à la date de l'annulation ou de la résiliation.
3. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, est mis en dissolution amiable, ou de toute autre manière est en cessation d’activité, sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur.

1. L’Acheteur est tenu de respecter la notice d'utilisation fournie avec le Produit. En cas d’absence de cette notice, l’Acheteur doit, avant toute installation ou montage du Produit commandé, en faire la réclamation par écrit ou par courriel (epfrance@cellpack.com) au Vendeur.
2. Dans leur utilisation, l’Acheteur est seul responsable du respect par ses salariés de la réglementation du travail et plus généralement de l’ensemble des règles de sécurité en application lors de l’utilisation des Produits. Afin de garantir une utilisation satisfaisante et en toute sécurité des Produits, il convient, avant leur installation de lire attentivement les notices d’utilisation correspondantes et de s’assurer que le personnel affecté à la réalisation de cette installation dispose de la qualification nécessaire pour utiliser lesdits Produits. Une attention toute particulière doit être accordée aux consignes de sécurité détaillées dans cette notice.
3. En cas de difficultés dans l’installation des Produits, l’Acheteur s’engage à en informer sans délai, par écrit, le Vendeur en vue de trouver une solution adéquate aux difficultés rencontrées.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur

Toutes les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont stockées et traitées conformément à toute règlementation en vigueur applicable au traitement de ces données, notamment la Règlementation relative aux Données Personnelles. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, « Règlementation relative aux Données Personnelles » signifie toute lois et règlementations relatives à la protection des données applicables au traitement de données dans le cadre des présentes, incluant les lois nationales de protection des données en vigueur en France (telles que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés) et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD)).

XV. Réclamations

L’Acheteur devra adresser ses éventuelles réclamations par écrit à l’adresse suivante Behr Bircher Cellpack BBC France, Tour Part-Dieu, 19 rue Servient, 69003 Lyon, ou par courriel à l’adresse suivante epfrance@cellpack.com, en rappelant le numéro et la date de la commande.

XVI. Droit applicable

Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes conditions seront interprétés et régis selon le droit français.

XVII. Médiation - Attribution juridictionnelle

Tout litige découlant des présentes conditions ou des ventes successives de Produits entre le Vendeur et l’Acheteur, (i) sera soumis aux règles de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, Chambre du Commerce et de l’Industrie - 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris), et à défaut de règlement amiable, (ii) relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

XVIII. Clause de réserve de propriété

Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce n’a pas été payé. La présente disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des divers risques, dont les risques de pert e ou de détérioration du Produit. Tant que le prix n’aura pas été payé, l’Acheteur devra individualiser le Produit. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat du prix. En cas de saisie, ou toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, l’Acheteur devra impérativement et immédiatement en informer le Vendeur. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie le Produit. Jusqu’au paiement complet du prix, l’Acheteur ne pourra procéder à la revente du Produit. Le Vendeur pourra faire procéder à l’enlèvement des Produits impayés dans tous lieux, en particulier les locaux de l’Acheteur, ce dernier l’y autorisant irrévocablement et sans réserve. La revendication par le Vendeur du Produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Vendeur.

1. Sauf convention contraire, les prix sont en francs suisses, majorés de la TVA applicable.
2. Sauf convention contraire expresse, toutes les livraisons s'effectuent EXW Cellpack SA, Anglikerstrasse 99, CH-5612 Villmergen (INCOTERMS 2020).
3. Les paiements par l'Client sont effectués sans déduction dans les trente (30) jours, sauf accord contraire. Les paiements doivent être effectués exclusivement sur les comptes bancaires désignés par le Fournisseur et ne conduisent que dans ce cas d’un caractère libératoire de la dette. Les dangers de la «cybercriminalité» sont expressément signalés. Si le Client reçoit des coordonnées bancaires autres que celles habituelles, il est tenu de le signaler, immédiatement, à son interlocuteur habituel chez le Fournisseur et avant tout paiement.
4. Le Client n’est pas autorisé de compenser que des créances incontestées ou légalement établies.
5. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de huit pour cent par an (8% p.a.) sont dus à partir du 31e jour après la date de facturation, et ceci sans rappel.

1. La livraison a lieu sous réserve de propriété. Jusqu’au paiement intégral, toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive et illimitée du Fournisseur. Le Fournisseur est autorisé à saisir la réserve de propriété dans des régistres prévus à cet effet.
2. En cas de doutes justifiés sur la solvabilité du Client, le Fournisseur peut exiger une caution ou une livraison, étape par étape, contre paiement. Si le Client ne se conforme pas à cette demande dans un délai raisonnable fixé par le Fournisseur, le Fournisseur peut exiger le paiement immédiat du prix total ou demander le paiement immédiat d'une pénalité contractuelle de dix pour cent (10%) du prix total, en conjonction avec un plan de remboursement contraignant et exécutoire.
3. Jusqu'à ce que le paiement complet ait été effectué, l'Client doit protéger la marchandise livrée contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux et des risques comparables, ceci en faveur du Fournisseur.

1. Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
2. A condition que non-respect des délais de livraison soit dû aux constellations suivantes :
   a) Force Majeure, y compris sans s’y limiter, en cas de mobilisation, de guerre, d'épidémie, d'effet direct ou indirect des instructions officielles, de pénuries de matériel et de produits, d'actes de terrorisme, d'émeute ou d'événements similaires (par exemple grève, lock-out),
   b) Virus et autres attaques de tiers sur le système informatique du Fournisseur, dans la mesure où elles ont eu lieu malgré le respect des soins habituels par des mesures de protection,
   c) Obstacles dus aux réglementations suisses, US-américaines et autres réglementations nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur ou dus à d'autres circonstances dont le Fournisseur n'est pas responsable,
   d) une livraison retardée, incomplète et / ou nonconforme du Fournisseur,
   e) Informations manquantes et / ou actions requises par le Client,
   les délais sont prolongés de manière appropriée sans entraîner de retard de livraison du Fournisseur.
   Le Fournisseur est libéré de son obligation de livraison si une circonstance dont le Fournisseur n'est pas responsable se prolonge pendant plus de quatre (4) semaines sans interruption.
3. Si le Fournisseur est en situation de retard de livraison imputable, le Client peut, à condition qu'il puisse le prouver de manière crédible d’avoir subi un dommage en conséquence, - une compensation pour chaque semaine complète de retard d'un demi pour cent (0,5%), mais pas plus que le total demander cinq pour cent (5%) du prix, et uniquement pour la partie des livraisons directement concernée.
4. Si l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après la notification de disponibilité à l'expédition à la demande du Client, le Fournisseur peut facturer au Client des frais de stockage d'un demi pour cent (0,5%) du prix des marchandises pour chaque mois supplémentaire (ou, le cas échéant, d’une partie de celui-ci) jusqu'à un maximum de cinq pour cent (5%). La preuve de coûts de stockage supérieurs ou inférieurs demeure inchangée.

1. Avec l'envoi de la notification de disponibilité à la livraison, le risque est transféré au Client. Sans notification écrite, le risque est transféré au Client au moment de la remise de la livraison au transporteur.  
2. En cas de retard dont le Client est responsable, le risque est transféré au moment où le Client est en défaut d'acceptation.

1. En l'absence de tout autre accord écrit, les réclamations pour vices matériels deviennent prescrites après un délai de douze (12) mois à compter du transfert des risques, à moins que la loi impérative ne prescrive un délai plus long. Pour les marchandises remplacées ou réparées, la période de garantie est de six (6) mois si la période des marchandises livrées à l'origine est déjà expirée.
2. Les notifications de défauts par le Client doivent être faites immédiatement et par écrit (lettre, fax ou e-mail). Le Client est tenu de vérifier soigneusement toutes les marchandises reçues et d’informer le Fournisseur par écrit de tout défaut, au plus tard sept (7) jours calendaires après réception des marchandises. Si le Client ne soumet pas une notification complète et en temps opportun des défauts, les marchandises sont réputées être exemptes de défauts; à moins que le droit obligatoire ne prévoie pas autre. Si le défaut n'est pas signalé et/ou si le Fournisseur n'a pas la possibilité de remédier le default dans un délai approprié, les droits de garantie expirent.
3. A son choix, le Fournisseur remplacera la marchandise défectueuse le plus rapidement possible ou la remédiera. En cas d'échec, le Client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération dans la mesure du désavantage subi et prové par le défaut. Les réclamations du Client visées dans ce paragraphe sont définitives, sauf disposition contraire de la loi impérative.
4. Sont exlus - sauf disposition contraire de la loi impérative: défauts insignifiants, défauts résultant d'une utilisation des marchandieses livrées qualifiant comme excessive, inappropriée, nonconforme ou négligente, tentatives de réparation par le Client ou des tiers tentatives non-accordées avec le Fournisseur, inconvénients de toute nature liés au défaut de la marchandise allant au-delà dudit défaut lui-même, absence de notification des défauts par le Client, expiration de la période de garantie et toutes circonstances sur lesquelles le Fournisseur n'a aucune influence ou qui ne lui sont pas imputables.
5. Pour le reste, les demandes de dommages-intérêts de quelquonque nature et pour quelquonque raison sont exclues, sauf disposition contraire de la loi impérative. Sont notamment exclus, y compris sans s’y limiter, et toujours dans les limites d'exigences légales impératives contradictoires: pertes financières telles que perte de revenu, perte de profit, perte de commandes; utilisation manquée, temps d'arrêt de production, frais d'attente, perte ou dommage de matériel ou de produits, temps d'arrêt ou retards du système, perte de bonne volonté (good will), perte d'actifs juridiques immatériels, actions et omissions par des agents d'exécution et d’autres personnes auxiliaires, réclamations pour dommages ou pénalités contractuelles de tiers envers le Client, obligations contractuelles de responsabilité envers des tiers, réclamations, frais de rappel, coûts pour faire valoir des droits, taxes, droits de douane et autres charges, autres pertes ou dommages financiers ou économiques, qu'il s'agisse de dommages directs, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit et sur quelquonque base ou théorie, ainsi que tout autre dommage atypique ou accidentel causé, encouru ou survenu.

1. L'exécution des obligations du Fournisseur est sous réserve des obstacles dus aux réglementations suisses, américaines ou d’autres réglementations nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur et qu'il n'y ait pas d'embargos, autres sanctions ou circonstances (par exemple, Force Majeure).
2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour l'export, l'expédition ou l'import des marchandises.

1. Le Fournisseur s'assure que toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des informations confidentielles sont respectées. Le Client est tenu d’apporter le même soin dans sa sphère d'influence.
2. Les exigences légales applicables s'appliquent à la protection des données personnelles. Dans la mesure où le Fournisseur traite des données à caractère personnel en dehors de la Suisse, il veille à ce que les mesures de protection appropriées soient en place conformément au droit applicable. Les obligations correspondantes dans le cadre de ses activités s'appliquent au Client.

1. Tous les image et textes utilisés par le Fournisseur (y compris sans s’y limiter, photos, vidéos, logos, sites Internet, catalogues, descriptions techniques et modes d'emploi) sont la propriété du Fournisseur ou le Fournisseur est autorisé par un titre particulier (licence ou autres droits d'utilisation ) de l’exploitation commerciale. Il en va de même pour les marchandises livrées elles-mêmes.
2. Que ces droits de propriété et exploitation commerciale soient enregistrés ou non, seul le Fournisseur est autorisé à les utiliser. Toute utilisation par des tiers nécessite l'accord écrit préalable du Fournisseur. La relation contractuelle entre les parties ne constitue pas un tel consentement.
3. Le Client est responsable de tout dommage quelquonque que le Fournisseur subit à la suite d'une violation de l'interdiction d'utilisation résultant des titres du Fournisseur, que ce soit par le Client lui-même ou par des tiers, dans la mesure où cela peut être imputé au Client.

1. Le seul tribunal compétent pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du Fournisseur. Cependant, le Fournisseur a également droit d’entamer des procédures au siège social du Client.
2. La relation contractuelle, y compris son interprétation, est soumise au droit suisse à l'exclusion de ses dispositions par rapport aux conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).